Cet article a été écrit par Rigo GENE du Conseil National des ONG de Développement (CNONGD), membre de Forus en République Démocratique du Congo dans le cadre de nos projets de renforcement des capacités avec le soutien de l’AFD 

Le contexte général de la RDC est toujours dominé par la guerre imposée au pays par le groupe armé M23. Ce conflit armé a conduit à une crise humanitaire sévère et aux déplacements forcés de populations locales. Difficile dans un tel contexte d’exercer pleinement les libertés publiques. 

C’est dans ce contexte que le pays se prépare pour les prochaines élections présidentielles, législatives et locales prévues fin 2023. La généralisation de l'enseignement primaire gratuit sera parmi les thématiques les plus importantes pendant la campagne électorale. 

Aucun système éducatif n’est gratuit dans la quasi-totalité des Etats du monde et la République Démocratique du Congo n’en fait pas exception. L’application de la mesure de gratuité de l’enseignement de base tient compte d’une part, des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo notamment : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; l’Acte Constitutif de l’UNESCO ; la Convention relative aux Droits de l’Enfant ; la Déclaration Mondiale sur l’Education pour Tous ; la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant et d’autre part, la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 en son article 43, la Loi portant Protection de l’Enfant et la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national spécialement dans son exposé des motifs. 

A travers ces différents instruments juridiques nationaux et internationaux, les objectifs susmentionnés constituent le socle des orientations fondamentales de l’Etat Congolais de soulager les ménages démunis et de promouvoir l’accès à l’éducation pour tous les enfants filles et garçons. 

Avant la mise en œuvre de la Politique de gratuité de l’enseignement de base, les ménages avaient une contribution très élevée de 73% des dépenses éducatives alors que les parts de l’Etat et des Partenaires extérieurs étaient respectivement de 23% et 4% (RESEN, 2014). 

Le coût global pour assurer la gratuité de l’enseignement au niveau Primaire dès la rentrée scolaire 2019-2020 s’élevait à plus de 225 milliards de Francs Congolais par an, soit près de 2,6 milliards USD. 

La gratuité signifie que le financement de l’éducation pour tout ou partie, ne doit pas être le fait des parents mais prise en charge par l’Etat. Toutefois, un préalable s’impose quant à ce : bien rémunérer le corps enseignant, accroître le nombre de bâtiments qui respectent les normes, assurer la formation continue des enseignants etc. Pour faire face à ces défis de mobilisation des ressources pour financer la gratuité de l’enseignement, le Gouvernement Central et les Provinces sont invités à mettre en place une stratégie appropriée pour parvenir à cette fin. 

C’est ainsi que, le Conseil National des ONG de Développement « CNONGD » et les OSC Partenaires du secteur de l’Education, réunies lors de la Journée Nationale d’Engagement Politique (JNEP) à Kinshasa, le 21 novembre 2022 ; ont formulés une série de recommandations : 

Au Gouvernement central de : 

•  Accroître le budget de l’éducation en fonction des coûts requis. Le budget de l’EPST devra tenir compte des éléments du coût direct, notamment la rémunération des enseignants et des agents des bureaux gestionnaires (BG), la Prise en charge des évaluations certificatives (TENAFEP etc.), le Paiement des frais de fonctionnement des écoles ; la construction et la réhabilitation des écoles, y compris la fourniture des équipements, mobiliers des écoles et matériels didactiques etc. 

   

• Mettre en œuvre des réformes institutionnelles et organisationnelles, notamment l’absorption et l’intégration des nouvelles unités ; la suppression des structures budgétivores non essentielles ; la rationalisation des BG en lien avec les normes et standards de l’EPST ; le renforcement des mécanismes de suivi et contrôle dans l’utilisation des fonds ; le renforcement de la communication et l’interaction entre les structures de l’EPST au niveau national et provincial ; la révision du processus ou une bonne planification de création d’écoles au regard de la carte scolaire.

• Recourir aux financements innovants pour faire face aux effets induits de la gratuité de l’enseignement de base qui ont créé des besoins additionnels importants et croissants, notamment le coût supplémentaire de la Prise en des nouvelles unités (N.U) résiduelles et des non payés (N.P).

• Allouer au moins 25% du budget national à l’enseignement Primaire et Secondaire en vue de répondre aux besoins des vulnérables quant à l’accès à l’éducation de base de qualité.

• Retirer de la nomenclature des frais pour la tenue du Test de Fin d’Etudes Primaires « TENAFEP » et des Examens d’Etat (EXETAT) : les deux sont déjà financés par le Gouvernement Central et une ligne budgétaire existe pour sa prise en charge par l’Etat.

• Sanctionner tout gestionnaire de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel du Secteur Public qui exige des frais autres que ceux prévus par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

• Actualiser de manière permanente la base des données du Personnel de l’EPST 

Aux Gouvernements Provinciaux de : 

• S’abstenir de fixer les frais pour le TENAFEP et les EXETAT qui sont pris en compte dans le budget national (Loi de finances publiques). Chaque Exécutif Provincial devrait, s’il y a besoins supplémentaires, d’aligner dans le budget Provincial ou demander au Gouvernement Central de budgétiser et exécuter en fonction des besoins réels, les effectifs faisant foi. 

   

• Impliquer la Société Civile du secteur de l’Education dans le Processus de fixation des frais pour les classes de 7ème et 8ème pour lesquelles elles en ont l’autorisation. 

CAR 

Le droit à l’éducation est inscrit dans notre Constitution et les recherches montrent qu’une éducation de qualité pour les filles et les garçons entraîne une amélioration de la santé, joue un rôle déterminant dans les perspectives des jeunes et dans leurs chances de réussir dans la vie, et jette les bases de l’épanouissement des apprenants dans leur vie citoyenne et sociale, sur le marché du travail et dans leur vie personnelle.