Par Clarisse Sih et Bibbi Abruzzini, Forus, partenaires du consortium EU SEE

Dans toutes les régions et tous les systèmes politiques, la société civile est confrontée à des formes de répression tant anciennes qu’émergentes pendant les périodes de réforme constitutionnelle et politique ainsi que lors des campagnes électorales. Ces formes vont des restrictions juridiques et administratives à la liberté d’association et de réunion à des pratiques plus récentes telles que la surveillance numérique, le harcèlement en ligne et les campagnes de désinformation.

Grâce aux alertes et aux rapports de son mécanisme d'alerte précoce, l'EU SEE a observé des tendances croissantes dans ce domaine, les coupures d'Internet et autres activités répressives structurées s'intensifiant souvent autour de ces moments cruciaux de transition politique, afin de contrôler la dissidence et les flux d'information.

Dans cet article, nous analysons les données transmises à l’EU SEE par notre réseau dans 86 pays afin de mettre en évidence ces tendances émergentes. Ces restrictions prennent trois grandes formes : le harcèlement direct, la surveillance et la violence à l’encontre des acteurs de la société civile ; l’ingérence numérique, y compris les coupures d’Internet et des réseaux sociaux ; et les interventions administratives et bureaucratiques qui excluent les voix citoyennes des processus institutionnels. Ensemble, elles révèlent une tendance selon laquelle les transitions politiques — loin d’ouvrir un espace de participation — sont de plus en plus utilisées comme des occasions de consolider le contrôle.

Harcèlement direct, surveillance et violence

Au Zimbabwe, le climat entourant les débats sur la réforme constitutionnelle a été marqué par des arrestations, des enlèvements et une surveillance accrue des détracteurs. Les réformes en discussion remodèleraient considérablement le système politique du pays, avec notamment des propositions visant à prolonger les mandats présidentiel et parlementaire de cinq à sept ans et à faire passer l’élection du président d’un scrutin populaire direct à un processus parlementaire. Ces changements pourraient modifier la manière dont le pouvoir exécutif est déterminé, suscitant des inquiétudes quant à la responsabilité démocratique. Dans le même temps, les journalistes, les figures de l’opposition et les acteurs de la société civile qui tentent d’examiner ou de débattre ces propositions ont été victimes d’intimidations et d’arrestations, à un moment où un débat public ouvert et un journalisme indépendant sont essentiels.

En Colombie, les assassinats ciblés de dirigeants communautaires, en particulier ceux impliqués dans la protection de l’environnement, mettent en évidence un fossé important entre les garanties formelles établies par l’État et les conditions de sécurité réelles sur le terrain, démontrant comment la violence continue de saper la participation citoyenne et la gouvernance locale.

« Ce phénomène est critique dans les contextes où les intérêts politiques et territoriaux se croisent, car ces dirigeants jouent un rôle central dans la mobilisation sociale, la médiation avec les autorités et le soutien à la participation électorale. Cependant, leur élimination physique ne se contente pas de victimiser l’individu, mais instaure également des mécanismes de musellement qui affaiblissent l’action collective et intimident l’électorat à long terme, réduisant ou conditionnant la participation électorale et démantelant le tissu du contrôle social. Dans de nombreuses régions, l’insécurité persistante dissuade les candidats potentiels de se présenter aux élections, sape la surveillance électorale indépendante et permet aux groupes armés ou aux élites bien établies de consolider leur contrôle sur les ressources politiques et économiques, restreignant ainsi l’espace civique et entravant la consolidation démocratique », déclare Foro, membre du réseau UE SEE pour la Colombie.

En Sierra Leone, un jugement rendu en faveur d’un journaliste injustement licencié pour avoir partagé des contenus critiques à l’égard des dirigeants politiques met en évidence le rôle que les institutions indépendantes peuvent jouer dans la sauvegarde de la liberté des médias – même si des défis plus larges persistent. Les mesures de protection sont particulièrement importantes à l’approche des périodes électorales, car elles contribuent à garantir que les journalistes et la société civile puissent suivre les campagnes, demander des comptes aux autorités et soutenir une participation citoyenne éclairée.

Dans un développement plus récent en Sierra Leone, le président du Parlement a suspendu une motion d’initiative parlementaire visant à créer une commission parlementaire chargée d’enquêter sur National Elections Watch (NEW), une organisation de la société civile spécialisée dans la surveillance électorale. La motion, déposée en mars 2026, demandait un examen minutieux du financement et de la gestion financière de NEW — présenté par ses auteurs comme une mesure de transparence, mais largement perçu comme une tentative d’intimider et de délégitimer un organisme de surveillance indépendant à l’approche de futures périodes électorales. Il convient de noter que ce n’était pas la première tentative de ce type ; le vice-président du Parlement avait lancé un appel similaire en février 2026. Si la décision du président de l’Assemblée nationale de suspendre la motion a apporté un soulagement temporaire, cet épisode illustre une tendance inquiétante selon laquelle les responsables politiques cherchent à utiliser les mécanismes parlementaires pour censurer et affaiblir les organisations de la société civile qui leur demandent des comptes — ce qui met en évidence la profonde vulnérabilité de l’espace civique en Sierra Leone, même là où des protections institutionnelles formelles existent en théorie.

En République du Congo, les organisations de la société civile ont été confrontées à des restrictions directes à l’approche d’événements politiques majeurs. L’Observatoire congolais des droits de l’homme s’est vu interdire la tenue d’une conférence de presse destinée à présenter son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Les autorités ont justifié cette interdiction par des raisons d’« ordre public », illustrant ainsi comment des mesures administratives peuvent être utilisées pour limiter le contrôle et le débat public afin de « purger » la perception qu’ont les citoyens des sujets politiquement sensibles. Alors que le pays s’approchait du cycle électoral de mars 2026 et d’autres transitions politiques, les organisations de la société civile ont averti que ce climat d’intolérance croissante envers les voix dissidentes risquait de compromettre la transparence et la responsabilité à un moment où le débat ouvert et l’engagement civique sont essentiels à la gouvernance démocratique.

Ingérence numérique

Outre les pressions réglementaires exercées sur la société civile et les médias, les autorités peuvent également recourir à des restrictions numériques. En Inde, les tensions liées aux élections dans l’État du Meghalaya ont conduit les autorités à imposer un couvre-feu et à suspendre l’accès à Internet. Bien que présentées comme une réponse à la violence, ces mesures restreignent également l’accès à l’information et limitent la capacité de la société civile et des médias à suivre les événements et à participer au débat public.

Les restrictions numériques sont également manifestes au Gabon, où des décisions judiciaires ont effectivement confirmé la fermeture des réseaux sociaux. À la suite d’une suspension des réseaux sociaux d’une durée d’environ deux mois, les autorités gabonaises ont opté pour une mesure extraordinaire : plutôt que de soumettre un projet de loi au Parlement, le président a publié un décret sur la réglementation des plateformes numériques, publié au Journal officiel le 8 avril 2026 et doté d’une force juridique immédiate. En vertu de l’article 4 du décret, tous les utilisateurs des réseaux sociaux sont tenus de s’identifier en fournissant des données personnelles, tandis que les entreprises doivent communiquer leur numéro d’immatriculation au registre du commerce et leur capital social — des mesures qui soulèvent de graves préoccupations concernant l’anonymat, la vie privée et l’effet dissuasif sur la liberté d’expression. Le texte comporte d’importantes ambiguïtés juridiques, laissant des notions telles que « l’ordre public » et la « sécurité nationale » à la discrétion de la Haute Autorité de la communication, et introduisant un principe de responsabilité collective en vertu duquel les administrateurs de plateformes peuvent être sanctionnés pour les contenus publiés par les utilisateurs. Si le décret met officiellement fin à une période d’impasse numérique qui avait gravement perturbé la communication, l’accès à l’information et l’activité économique numérique, la décision de contourner le contrôle parlementaire soulève des questions fondamentales sur les freins et contrepoids institutionnels. Dans la pratique, l’approche du Gabon illustre une tendance plus large observable dans toute la région : les autorités recourent de plus en plus à des instruments juridiques et réglementaires — et pas seulement à des coupures pures et simples — pour institutionnaliser le contrôle des espaces numériques, intégrant ainsi des restrictions à la liberté d’expression dans l’architecture même de la gouvernance.

2025 a été une année record et dévastatrice en matière de coupures d’Internet et des réseaux sociaux à l’échelle mondiale. La coalition #KeepItOn a recensé au moins 313 coupures dans 52 pays, dépassant le précédent record de 2024, qui était de 304 coupures dans 55 pays. Une nouvelle année qui confirme la hausse spectaculaire des coupures d’Internet en tant que moyen et méthode de guerre visant à réduire au silence la dissidence, à terroriser les communautés, à dissimuler les abus et à punir collectivement des populations entières.

« En 2025, il ne s’est pas écoulé un seul jour sans que des coupures d’Internet imposées par les gouvernements ne réduisent au silence des populations entières, privant des millions de personnes du droit de communiquer avec leurs proches, d’accéder à l’éducation, à des informations vitales, à la participation démocratique, et entravant les opérations humanitaires. Les coupures d’Internet ne sont pas inoffensives — ce sont des outils de répression et de violence, causant des décès évitables et des souffrances systématiques. Mais le pouvoir du peuple et la résistance montent en puissance — en ligne et hors ligne —, exigeant des comptes, le respect de leurs droits et que leurs voix soient entendues », déclare Felicia Anthonio, Responsable de la Campagne Mondiale #KeepItOn chez Access Now.

Restrictions administratives et bureaucratiques

Au Paraguay, les inquiétudes quant à l’intégrité des prochaines élections se sont intensifiées suite à la mise en place de machines à voter électroniques controversées. La société civile et les acteurs politiques ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant la transparence, la vérifiabilité et l’absence de consultation significative – des facteurs qui risquent de saper la confiance du public dans les processus électoraux.

Ces développements interviennent dans un contexte de plus en plus restrictif pour la société civile. En décembre 2025, des organisations ont déposé un recours en inconstitutionnalité contre la loi dite « anti-ONG », qui étend le contrôle de l’État sur la création, le fonctionnement et le financement des OSC et introduit des sanctions disproportionnées. À un moment où le contrôle civique indépendant est essentiel pour garantir l’intégrité électorale, de telles restrictions érodent le « mécanisme central » de la démocratie que la société civile a pour mission de protéger.

Les restrictions imposées lors de processus de réforme politiquement sensibles ne se limitent pas à cibler les militants et les détracteurs. Elles peuvent également affecter la capacité des médias à fonctionner librement. Au Panama, les projets de réformes législatives touchant à la réglementation des médias ont suscité l’inquiétude des journalistes, notamment en raison de l’absence de consultation et de l’impact potentiel sur l’indépendance éditoriale.

Une autre illustration de cette tendance au Panama s’est produite en avril 2026, lorsque l’Assemblée nationale a élu Ángela Russo au poste de nouvelle médiatrice dans le cadre d’un processus que les organisations de la société civile ont largement condamné comme étant exclusif et orchestré politiquement. Bien que la loi n° 504 de 2025 exige explicitement que la Commission gouvernementale encourage la participation de la société civile au processus de sélection, l’élection s’est déroulée avec un minimum de transparence : dix objections de citoyens ont été déposées, dont deux directement contre Mme Russo, mais ni leur contenu ni les motifs de leur rejet n’ont été rendus publics. Trois déclarations publiées par des organisations de défense des droits humains n’ont été ni prises en compte ni intégrées au débat parlementaire. Le processus a en outre été entaché par le fait que le parti au pouvoir a ouvertement ordonné à son groupe parlementaire de soutenir la candidature de Mme Russo, sapant ainsi toute apparence d’indépendance institutionnelle. Les acteurs de la société civile ont également exprimé des inquiétudes concernant le parcours judiciaire de Mme Russo, en particulier son rôle dans une décision qui, selon des experts juridiques internationaux, avait entravé la responsabilité en matière de fonds publics. Cet épisode rappelle cruellement que l’érosion de l’espace civique lors de moments politiquement sensibles ne passe pas toujours par une répression ouverte ; elle peut tout aussi bien prendre la forme de processus institutionnels conçus pour exclure les voix dissidentes tout en conservant un vernis de légitimité démocratique.

Conclusion et recommandations

Pris dans leur ensemble, ces cas illustrent comment les élections et les transitions politiques deviennent régulièrement des moments de restrictions accrues plutôt que des occasions où la participation est garantie à tous.

Alors que les pays continuent de traverser des transitions politiques complexes, il reste essentiel de protéger l’environnement favorable à la société civile et de veiller à ce que les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile puissent agir librement, car cela garantit la transparence, la responsabilité et la participation citoyenne, autant d’éléments indispensables à des transitions politiques et des processus démocratiques sains et légitimes.

Voici les points à surveiller identifiés par le réseau UE-SEE, accompagnés de recommandations sur la manière de protéger l’environnement favorable lors des réformes constitutionnelles et politiques ainsi que pendant les périodes électorales