Un nouveau projet de loi examiné actuellement par le Sénat nigérian soulève d'importantes questions concernant la transparence, la responsabilité et les conditions favorables au développement de la société civile.

Le projet de loi sur l’aide étrangère (réglementation, coordination, transparence et divulgation) de 2026 (SB.1034), présenté par le sénateur Ibrahim Hassan Dankwambo et adopté en deuxième lecture le 22 juillet 2026, propose la création d’une Commission de régulation de l’aide étrangère (FARC) dotée de larges pouvoirs sur les organisations et entités bénéficiant d’une aide étrangère, y compris les ONG et les organisations de la société civile.

L’objectif déclaré – prévenir le détournement et l’utilisation abusive de l’aide étrangère – est important, mais l’analyse de la Nigérian Network of NGOs (NNNGO) souligne la crainte que le cadre proposé ne crée des charges réglementaires supplémentaires, ne fasse double emploi avec les mécanismes existants et n’impose de nouvelles restrictions aux organisations bénéficiant d’un financement international.

Quels changements ce projet de loi apporterait-il ?

En vertu du projet de loi SB.1034, les bénéficiaires de l’aide étrangère, notamment les institutions gouvernementales, les ONG, les organisations de la société civile et les entités privées, seraient tenus de :

• s’enregistrer auprès de la FARC dans les 30 jours suivant la réception de l’aide étrangère, le défaut d’enregistrement pouvant constituer une infraction pénale ;

• divulguer publiquement des informations sur la source, le montant, l’objet, les conditions et les partenaires de mise en œuvre des subventions par le biais d’un registre national proposé ;

• se soumettre à des audits indépendants annuels obligatoires, en plus des obligations de déclaration existantes ; et

• Aligner les projets financés sur les priorités de développement du gouvernement, les infractions étant passibles d’amendes pouvant atteindre 20 millions de ₦ (environ 14 700 USD) et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Le débat ne porte donc pas sur la question de savoir si l’aide étrangère doit être transparente. Il s’agit plutôt de déterminer si une nouvelle structure réglementaire est nécessaire et proportionnée alors que des mécanismes de transparence et de contrôle existent déjà.

« Le projet de loi SB.1034 n’est pas une réforme en faveur de la transparence — c’est un pas en arrière. Le Nigeria dispose déjà des outils nécessaires pour suivre l’aide étrangère, et la société civile a passé une décennie à mettre en place un cadre de régulation des organisations à but non lucratif fondé sur les risques et respectueux des droits. Ce projet de loi réduirait à néant ces progrès en dupliquant les systèmes existants, en criminalisant les activités courantes des ONG et en brouillant la distinction constitutionnelle entre les fonds publics et les dons privés. Traiter les associations indépendantes comme s’il s’agissait de ministères n’est pas de la surveillance ; c’est un abus de pouvoir. Le Nigeria peut renforcer la responsabilité sans affaiblir l’espace civique, et nous devons insister sur des solutions qui s’appuient sur ce qui fonctionne déjà plutôt que de ressusciter des modèles que notre Parlement a déjà rejetés à quatre reprises. » – Oyebisi, B. Oluseyi, directeur exécutif, Nieria Network of NGOs.

Un risque de régression réglementaire

Ce projet de loi intervient également après des années de plaidoyer de la société civile concernant le cadre nigérian de lutte contre le blanchiment d’argent.

À la suite d’une évaluation fondée sur les risques et de modifications apportées aux normes internationales, le Nigeria s’est orienté vers une approche plus ciblée de la réglementation des organisations à but non lucratif, plutôt que de soumettre l’ensemble du secteur aux mêmes exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Cela reflète la recommandation n° 8 révisée du GAFI, qui préconise des mesures proportionnées et fondées sur les risques, qui ne perturbent pas les activités légitimes de la société civile.

Le NNNGO met en garde contre le risque que le projet de loi SB.1034 réintroduise des obligations similaires en matière d’enregistrement, de déclaration et de sanctions par le biais d’un nouveau mécanisme institutionnel.

« Les réformes de la SCUML ont constitué une victoire historique pour la société civile nigériane. Pour la première fois, notre cadre réglementaire a reconnu ce que les normes internationales exigent depuis longtemps : que les organisations à but non lucratif soient supervisées selon une approche ciblée et fondée sur les risques, et non sur la base d’une suspicion généralisée. Le retrait des ONG de la liste des entités à haut risque a été le fruit d’années de collecte de preuves, de dialogue et de plaidoyer fondé sur des principes. Cela a permis au Nigeria de se conformer à la recommandation n° 8 du GAFI et a libéré les organisations, leur permettant de se concentrer sur leur mission au service des communautés plutôt que de devoir se conformer à des règles conçues pour les concessionnaires automobiles et les prêteurs sur gages. «Toute proposition qui nous ramène à cette époque n’est pas seulement inefficace ; elle sape une réforme pour laquelle le secteur s’est battu et qu’il a remportée», ajoute Oyebisi Oluseyi.

Cela revêt une importance particulière car les normes internationales mettent de plus en plus l’accent sur des approches fondées sur les risques et proportionnées pour réglementer la société civile, plutôt que sur des restrictions généralisées.

Le financement étranger, c’est aussi une question d’espace civique

La définition très large de l’aide étrangère donnée par le projet de loi soulève une autre question importante : les fonds publics et les subventions privées reçues par les organisations indépendantes de la société civile sont fondamentalement différents.   Alors que les ressources publiques sont soumises à un contrôle financier public, la capacité des associations indépendantes à solliciter et à recevoir des ressources est étroitement liée à leur liberté d’association.

Les normes internationales en matière de droits de l’homme reconnaissent le droit des associations de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources, y compris celles provenant de sources étrangères et internationales.

Restreindre l’accès au financement peut donc avoir des conséquences bien au-delà de la gestion financière : cela peut potentiellement déterminer quelles organisations peuvent fonctionner, quelles questions elles peuvent aborder et quelles voix peuvent participer au débat public.

La transparence sans restreindre l’espace civique

La position de NNNGO ne va pas à l’encontre de la transparence en matière d’aide étrangère. La société civile a clairement intérêt à ce que les ressources consacrées au développement soient utilisées de manière responsable et transparente.

Le défi consiste à veiller à ce que la réglementation renforce la transparence sans porter atteinte à l’indépendance de la société civile.

Alors que le projet de loi avance, NNNGO plaide en faveur d’une approche qui s’appuie sur les systèmes existants, évite les doublons inutiles, applique une réglementation proportionnée et fondée sur les risques, et protège la capacité des organisations de la société civile à accéder aux ressources et à fonctionner de manière indépendante.

« Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’investir dans les outils qui fonctionnent : le tableau de bord national de l’aide, une supervision ciblée en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/CFT), ainsi qu’une véritable collaboration entre le gouvernement et la société civile. Toute future législation devrait s’appuyer sur ces atouts, et non les reproduire ou criminaliser des organisations qui respectent déjà la réglementation. La voie vers la responsabilisation passe par le partenariat, les données factuelles et une réglementation proportionnée. Si nous restons fidèles à ces principes, le Nigeria pourra protéger à la fois l’intégrité de l’aide étrangère et les libertés constitutionnelles qui permettent à la société civile de s’épanouir », conclut Oyebisi.

Le débat nigérian reflète une question mondiale plus large : comment les gouvernements peuvent-ils renforcer la responsabilité tout en préservant l’environnement propice qui permet à la société civile de contribuer au développement, à la démocratie et à la vie publique ?

Pour Forus et son réseau de membres, la réponse doit être double : la transparence et l’espace civique doivent se renforcer mutuellement, et non se faire au détriment l’un de l’autre.

Avertissement : les informations utilisées pour cet article ont été recueillies sur le site web du NNNGO.