Un nouveau rapport de Forus montre comment les lois, les réglementations gouvernementales, la pression numérique, les discours hostiles et les pratiques des bailleurs de fonds peuvent renforcer les restrictions, et ce qu’il faudrait pour transformer les engagements internationaux en une protection et une participation concrètes. 

 

 

Demandez à un responsable de la société civile en Afrique ce qui rend son travail plus difficile et vous obtiendrez rarement une réponse unique : une nouvelle loi sur l’enregistrement, un bailleur de fonds qui s’est retiré, une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux ou une nouvelle règle de surveillance. Chacun de ces éléments peut être géré séparément, mais pris dans leur ensemble, ils constituent un tout autre problème.  

 

Au Maroc, l’absence d’un récépissé d’enregistrement peut priver les organisations de la société civile de financements et les exclure des processus de transparence gouvernementale. Les participants à un nouveau rapport de Forus ont décrit comment le fait que les autorités ne délivrent pas les documents définitifs a privé des groupes actifs d’opportunités essentielles à leur travail. 

 

Latifa Soufiani, de l’Espace Associatif, la plateforme nationale marocaine, décrit un décalage entre la loi et la pratique. La législation marocaine impose aux autorités de délivrer immédiatement un récépissé provisoire et un récépissé définitif dans un délai de 60 jours ; pourtant, certaines autorités locales rejettent les dossiers ou ne délivrent jamais ces documents. « La non-délivrance d’un récépissé définitif peut transformer la reconnaissance légale en un obstacle effectif à l’action associative », a-t-elle déclaré. 

 

En République démocratique du Congo et en République centrafricaine, les documents d’enregistrement provisoires peuvent expirer avant que la procédure d’agrément officiel ne soit achevée. Les règles de diligence raisonnable des bailleurs de fonds peuvent alors aggraver le problème en rejetant les organisations qui ne disposent pas des documents que leurs gouvernements ne leur ont pas fournis.  

 

 

Des restrictions qui se renforcent mutuellement 

 

Ces cas sont présentés dans le rapport de Forus intitulé Renforcer l’environnement favorable à la société civile : données factuelles et priorités d’action, un rapport mondial de Forus s’appuyant sur l’expérience de son réseau, qui rassemble 76 plateformes nationales d’ONG et 8 coalitions régionales de la société civile représentant plus de 24 000 organisations à travers le monde, ainsi que sur les données du Système de l’Union européenne pour un environnement favorable à la société civile (EU SEE), couvrant 86 pays.  

 

Le rétrécissement cumulé de l’environnement favorable à la société civile, même là où les droits formels restent en vigueur, a une incidence sur la manière dont nous appréhendons le continent. Un pays peut protéger la liberté d’association et d’expression sur le papier tout en rendant difficile pour les organisations de s’enregistrer, de recevoir des financements étrangers, de rendre compte aux autorités de régulation ou de s’exprimer publiquement sans voir leur légitimité remise en cause.  

 

Ces pressions ne s’exercent pas de manière uniforme. Les organisations de base, dirigées par des femmes ou des jeunes, et celles axées sur les droits peuvent se heurter à des obstacles particulièrement importants en matière de protection, de ressources et de participation. 

 

 Au fil du temps, les restrictions administratives peuvent s’ancrer si profondément dans les procédures quotidiennes qu’elles ne sont plus du tout perçues comme telles. Comme l’a souligné un participant aux consultations du Forus, « la restriction administrative finit par se normaliser ». Ce phénomène est étroitement lié au financement : « Le financement fait partie intégrante de l’infrastructure d’un environnement favorable, et la crise actuelle du financement est à la fois financière et politique. » 

 

 

La « zone grise » des règles techniques 

 

Cette érosion progressive s’opère souvent par le biais de ce que l’on peut qualifier de mesures relevant de la zone grise : obligations d’enregistrement, contrôles des financements étrangers, règles de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, obligations fiscales et de déclaration, ainsi que réglementations en matière de gouvernance numérique. Souvent présentées comme des questions techniques ou administratives, ces mesures attirent moins l’attention et font l’objet d’un examen moins minutieux de la part du public que les interdictions pures et simples. Pourtant, leur impact cumulé peut être considérable, réduisant progressivement l’espace dans lequel les organisations de la société civile peuvent opérer, accéder aux ressources et participer à la vie publique. De telles expériences mettent en évidence un décalage plus large entre les engagements pris par les gouvernements et les bailleurs de fonds pour protéger l’espace civique et les réalités auxquelles les organisations sont confrontées sur le terrain. 

 

 

Le fossé entre les promesses et la pratique 

 

En 2021, les membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont adopté une recommandation intitulée Favoriser le rôle de la société civile dans la coopération au développement et l’aide humanitaire. Cinq ans plus tard, cette norme reste tout à fait d’actualité, mais les gouvernements et les bailleurs de fonds n’ont pas su s’adapter aux réalités auxquelles sont confrontées les organisations de la société civile. 

 

Des progrès ont été réalisés : des espaces de dialogue, des initiatives de financement flexibles et des outils de suivi, notamment le Système de l’UE pour un environnement favorable à la société civile (EU SEE).

 

Pourtant, les engagements sont souvent plus visibles dans les politiques et les réunions que dans une protection fiable, un financement de qualité ou une influence réelle. En fin de compte, ce qui importe, c’est de savoir si les organisations peuvent s’organiser, s’exprimer, accéder aux ressources et demander des comptes aux pouvoirs publics. 

 

Comme le souligne l’analyse, « le principal écart de mise en œuvre réside dans la question de savoir si ces actions sont suffisamment solides, opportunes, cohérentes et proches des réalités de la société civile ». 

 

 

Les décisions des bailleurs de fonds font partie du problème – et de la solution 

 

Cette lacune ne concerne pas uniquement les gouvernements restrictifs. Les décisions des bailleurs de fonds contribuent à déterminer quelles organisations survivent et quelles questions restent éligibles à un financement. Les coupes brutales dans l’aide, les subventions à court terme et les exigences de conformité rigides peuvent contraindre les groupes à réduire leurs activités de plaidoyer et à transférer les risques vers les acteurs locaux. 

 

Les coupes soudaines dans le financement constituent un risque structurel pour l’environnement propice à la société civile. Après le gel de l’aide américaine en 2025, 67 % des organisations interrogées ont signalé un impact direct et 40 % ont perdu entre un quart et la moitié de leur budget. Les organisations de défense des droits de l’homme et de la démocratie ont été les plus touchées. De tels chocs font peser le risque sur les acteurs locaux et affaiblissent leurs capacités institutionnelles.  

 

Le développement piloté localement ne se résume pas à la question de savoir qui remporte le marché. Une société civile indépendante doit être capable de fixer des priorités, de critiquer les décisions et de travailler collectivement. Les plateformes nationales d’ONG et les coalitions régionales sont essentielles à cet égard, mais les systèmes de financement négligent souvent leur rôle de relais entre les voix locales et les décideurs politiques. 

 

Chris Nkwatsibwe, de la Uganda National NGO Forum (UNNGOF), met en garde contre le risque de considérer la crise comme une simple question de remplacement des financements perdus. La question, selon lui, est de savoir quel type de financement permet à la société civile de rester indépendante dans des environnements restrictifs, notamment les réserves, les ressources nationales et les réseaux gérés localement, qu’il est plus difficile de rejeter en les qualifiant d’influencés par l’étranger. « Nous devons commencer à nous demander quel type de société civile émergera de cette crise », a-t-il déclaré. 

 

Moses Isooba, coprésident de Forus et directeur exécutif de la Uganda National NGO Forum, a souligné ce point lors de la conférence « Aid Matters 2026 » à Vienne : « Le pouvoir évolue lorsque trois éléments changent : qui décide, qui détient les ressources et qui définit la réussite. » 

 

Ses propos mettent en lumière un enjeu central : le transfert du pouvoir implique également d’identifier rapidement les menaces pesant sur l’espace civique et d’agir avant qu’elles ne s’ancrent dans les lois, les politiques et les pratiques administratives. 

 

 

Des alertes précoces à l’action concrète 

 

Les systèmes d’alerte précoce constituent un moyen d’y parvenir. Ils peuvent aider les organisations à identifier les projets de restrictions et, parfois, à obtenir des modifications avant l’entrée en vigueur des lois. Mais le rapport de Forus souligne que ces alertes doivent déclencher une action de la part des membres du CAD et de l’écosystème plus large de soutien à la société civile : dialogue opportun, diplomatie coordonnée, protection juridique et numérique, ainsi qu’un soutien rapide et flexible – avant que les restrictions ne s’ancrent durablement. 

 

Cela exige également une cohérence au sein du gouvernement. Les engagements en matière de développement perdent de leur force lorsque des règles relatives à la sécurité, à la lutte contre le blanchiment d’argent ou au numérique, applicables ailleurs au sein de la même administration, rendent plus difficile l’organisation indépendante. 

 

 

De l’engagement à la capacité  

 

Pour les gouvernements donateurs, le défi consiste à passer de vagues engagements à des actions concrètes : intervenir plus tôt lorsque l’environnement propice à la société civile se détériore, fournir un financement plus prévisible et plus flexible, alléger les contraintes de conformité, protéger l’espace numérique et veiller à ce que la participation de la société civile influence réellement les décisions.  

 

Pour Latifa Soufiani, les enjeux dépassent le cadre des organisations individuelles : « Nous ne défendons pas seulement les intérêts de notre propre organisation. Nous défendons un principe plus large : une administration qui respecte la loi et des citoyens jouissant de l’égalité des droits dans leurs relations avec les services publics. » 

 

La société civile africaine ne demande pas à être protégée de tout contrôle, mais souhaite bénéficier de conditions lui permettant de planifier, d’agir en toute indépendance et d’être entendue – ainsi que de façonner les décisions qui touchent ses communautés. Les données présentées dans ce rapport montrent ce que les membres du CAD peuvent faire pour y contribuer. 

 

 

 

Lire le rapport : Renforcer l’environnement favorable à la société civile : données et priorités d’action  

 

 

Avertissement : Cet article a été publié pour la première fois sur le site de l’Agence de presse du Cameroun ici