Les lois imposant des restrictions aux activités des OSC, telles que les lois sur les agents étrangers, constituent une menace croissante pour l’environnement favorable à la société civile à l’échelle mondiale. La capacité des associations à rechercher, obtenir et utiliser des ressources — y compris celles provenant de sources étrangères et internationales — est un élément clé et essentiel de l’écosystème de la société civile ; interdire ou restreindre fortement le financement étranger affecte leur champ d’action et sape d’importants efforts de plaidoyer.

Présentées comme des mesures de transparence, ces lois oppriment souvent, dans la pratique, les organisations en leur imposant des obligations de déclaration excessives, les exposent à des amendes et à la fermeture, mais affectent également la société civile en lui collant une « étiquette stigmatisante » destinée à saper sa crédibilité et sa légitimité.

Si l’on examine leur histoire, la loi russe de 2012 sur les agents étrangers a été utilisée pour discréditer les organisations à but non lucratif en les qualifiant d’« agents étrangers », forçant nombre d’entre elles à fermer ou à renoncer à leur financement. Au Nicaragua, plus de 150 organisations ont été radiées en 2022 en vertu d’une législation similaire, dans le cadre d’une répression plus large de la société civile. Plus récemment, des projets de loi en Géorgie, au Salvador et en Republika Srpska ont suscité des inquiétudes quant à leur capacité à cibler les organisations à but non lucratif et les militants, et à mettre en péril le cadre de financement mondial des organisations de la société civile. À ce titre, ces lois sont largement condamnées par les organismes internationaux de défense des droits de l’homme.

À travers les alertes et les rapports de son mécanisme d’alerte précoce, le réseau EU SEE a observé une tendance croissante à l’utilisation de ces lois.

S’appuyant sur les données recueillies par le réseau EU SEE dans 86 pays, cet article examine comment les lois sur les agents étrangers sont utilisées pour stigmatiser la société civile, restreindre l’accès au financement et faire taire les critiques sous le prétexte de la transparence et de la souveraineté nationale. Alors que de plus en plus de gouvernements adoptent ou proposent des législations similaires, ces lois deviennent un outil de plus en plus banalisé pour consolider le pouvoir et réduire l’espace démocratique.

Restrictions de financement et contrôle administratif

Le projet de loi indien portant modification de la réglementation sur les contributions étrangères, présenté en avril 2026, s’appuie sur un régime réglementaire déjà restrictif et largement critiqué. Il s’accompagne de révocations d’enregistrements d’ONG et d’annulations de licences de financement étranger, touchant particulièrement les organisations opérant dans des régions touchées par des conflits. Ces mesures ont fortement restreint les flux d’aide internationale, seul un nombre limité d’organisations étant en mesure de transférer des fonds vers le pays dans le cadre actuel, tandis que de nombreux partenaires internationaux ont réduit leur engagement en raison des risques accrus liés à la conformité.

Le projet de loi ougandais sur la protection de la souveraineté, récemment adopté, soulève de même des inquiétudes quant aux futures contraintes pesant sur l’environnement favorable à la société civile.

« Les lois sur le financement étranger limitent la capacité des OSC à recevoir et à distribuer des fonds, affaiblissant ainsi leurs moyens et criminalisant de fait le travail de développement. Pour les petites organisations, l’accès au soutien financier est extrêmement limité. En vertu de ce nouvel amendement, l’annulation de l’enregistrement ou le refus de le renouveler peut contraindre les organisations à fermer leurs portes », explique un membre du réseau EU SEE en Inde.

Même lorsque les lois ne sont pas officiellement qualifiées de régimes d’« agents étrangers », leurs effets sont souvent comparables. Au Kirghizistan, les amendements d’avril 2024 ont introduit un régime de « représentants étrangers » largement considéré comme analogue aux lois de type « agent étranger », en raison de sa réglementation ciblée des ONG recevant des financements étrangers, de ses mécanismes de surveillance étendus et de ses sanctions punitives. Au Kazakhstan, une loi sur les agents étrangers de type russe a également été discutée, et il existe déjà un registre des organisations recevant des financements étrangers, contribuant à un environnement réglementaire plus large qui soumet les acteurs de la société civile à un contrôle supplémentaire.

Renforcement des restrictions juridiques

Au Salvador, l’adoption d’une loi sur les agents étrangers en juin 2025 a déjà entraîné la fermeture d’OSC et une stigmatisation accrue des organisations par le biais d’un discours public délégitimant.

Au Pérou, une nouvelle loi adoptée en mai 2025 exige une autorisation préalable pour toutes les activités de la société civile financées par des fonds étrangers, ce qui porte gravement atteinte à l’autonomie organisationnelle et à la viabilité à long terme, et permet à l’État de contrôler et de conditionner leur travail selon des critères alignés sur les politiques officielles. Ce mécanisme introduit des risques de contrôle arbitraire, limite l’autonomie organisationnelle et impose des restrictions explicites au plaidoyer, aux litiges stratégiques et à la défense des droits humains, en particulier lorsque ces actions sont dirigées contre l’État. En effet, l’article 21.c.2 interdit expressément l’utilisation des fonds de coopération à ces fins, affaiblissant ainsi le rôle de la société civile dans la responsabilisation du gouvernement. Cette règle ne fait pas encore l’objet d’un règlement, mais le contexte politique laisse penser que son application pourrait être discrétionnaire. Cette situation a particulièrement affecté les organisations autochtones, qui ont été de facto exclues des circuits de coopération formels, et elle a eu un effet dissuasif sur le secteur, en particulier lorsque des organisations environnementales et autochtones intentent des actions en justice contre l’État.

La loi restrictive anti-ONG du Paraguay, entrée en vigueur en octobre 2025, a également suscité une vive inquiétude.

« À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 7363/24, connue sous le nom de « loi bâillon » (Ley Garrote), diverses organisations de la société civile ont déposé en décembre 2025 un recours en inconstitutionnalité devant la Cour suprême de justice contre cette loi, au motif qu’elle viole la liberté d’association, la liberté d’expression, la participation politique et le principe de légalité. Nous suivons et soutenons ce processus. Notre pays a déjà connu une très longue période de dictature, et plutôt que de reculer, notre système démocratique a besoin d’être amélioré en renforçant ses institutions et en respectant les droits des citoyens. Nous ne pourrons pas faire progresser le bien-être collectif ni passer de la croissance économique à un véritable développement si notre Constitution nationale n’est pas respectée. « Par la volonté du peuple, exprimée par l’intermédiaire de ses représentants, la Constitution établit le Paraguay comme un État social régi par l’État de droit et définit sa forme de gouvernement comme une démocratie représentative, participative et pluraliste, fondée sur la reconnaissance de la dignité humaine », déclare Pojoaju, l’Association des ONG du Paraguay.

De même, en Algérie, les acteurs de la société civile ont tiré la sonnette d’alarme face à un projet de loi restrictif sur les associations qui pourrait limiter davantage l’activité indépendante.

Le Cambodge, bien qu’il ne propose pas actuellement de nouvelle législation, continue de fonctionner selon le cadre LANGO en vigueur depuis longtemps (2015), qui a été utilisé pour exercer un contrôle administratif étendu sur les ONG et restreindre leurs activités.

Recommandations : répondre aux lois sur les agents étrangers

Les lois sur les agents étrangers s’inscrivent dans un ensemble plus large de législations restrictives et de mesures répressives. Des dizaines de pays disposent désormais d’une forme ou d’une autre de loi sur les agents étrangers. Dans les contextes où de telles lois sont proposées ou déjà en vigueur, les organisations de la société civile et leurs partenaires peuvent adopter une combinaison de réponses juridiques, stratégiques et de plaidoyer pour atténuer les préjudices et préserver leur espace d’action , comme cela a fait ses preuves dans plusieurs pays.

• Renforcer la préparation juridique et la défense collective, en confiant aux OSC la coordination d’analyses juridiques précoces, afin de contester, dans la mesure du possible, les dispositions trop générales devant les tribunaux nationaux et régionaux, et de former des coalitions pour partager l’expertise et les ressources juridiques.

• Les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains peuvent également être sollicités de manière plus systématique pour documenter les violations et accroître la pression politique.

• Améliorer les discours et la communication en faveur de la société civile afin de lutter contre la stigmatisation, de mettre en avant l’impact sur l’intérêt public et de recadrer le financement étranger comme une coopération internationale légitime plutôt que comme une ingérence extérieure.

• Mettre en place des modèles de financement diversifiés et résilients pour réduire la vulnérabilité, développer la collecte de fonds au niveau national lorsque cela est possible, mettre en place des mécanismes de financement communs et d’entraide, et accroître le soutien flexible et à long terme des bailleurs de fonds internationaux afin de réduire la dépendance à l’égard d’un canal de financement unique susceptible d’être visé par une législation restrictive.

• La coordination internationale et la pression diplomatique doivent soutenir les organisations en danger et garantir que la protection d’un environnement favorable à la société civile reste au cœur des dialogues bilatéraux et d’adhésion.